Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service RGPDFlow (le « Service »), édité par Alexandre Piron. En souscrivant, le client (« vous ») les accepte sans réserve.
1. Objet du Service
RGPDFlow est un outil d'aide à la conformité au RGPD (audit, génération de documents, registre des traitements, bandeau cookies, veille). Il constitue une aide et ne se substitue pas à un conseil juridique. Le client reste seul responsable de sa conformité.
2. Génération assistée par IA
Certains documents sont générés avec assistance d'une intelligence artificielle. Une revue humaine est recommandée avant toute utilisation (AI Act). RGPDFlow ne garantit pas l'exhaustivité ou l'adéquation juridique des contenus générés.
3. Abonnement, prix et paiement
- Le Service est fourni par abonnement mensuel ou annuel, selon les offres présentées sur la page Tarifs.
- Les prix affichés sont des prix définitifs, toutes taxes comprises : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base), aucune taxe ne s'ajoute au montant affiché.
- Le paiement est géré par Stripe. Un essai peut être proposé ; à son terme, l'abonnement est facturé sauf résiliation.
4. Durée, résiliation et remboursement
L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis le portail de facturation ; l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période payée, sans remboursement du temps restant (sauf disposition légale impérative). Le changement d'offre s'effectue via le portail Stripe, qui affiche le prorata et recueille votre confirmation.
5. Droit de rétractation
Si vous souscrivez en dehors de toute activité professionnelle, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18 du code de la consommation). Le même droit bénéficie au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3). Pour l'exercer, écrivez à contact@rgpdflow.fr : le remboursement intervient sous 14 jours.
⚠️ Ce délai s'applique aux documents achetés à l'unité, et vous ne le perdez qu'en y renonçant vous-même. Votre achat vous ouvre un crédit : aucun document ne vous est fourni à ce moment-là, et votre droit de rétractation reste entier. Il n'est mis en jeu qu'au moment où vous demandez la génération d'un document — c'est alors que la fourniture du contenu numérique commence.
La loi ne permet de perdre ce droit que si, à cet instant précis, vous avez expressément demandé l'exécution immédiate et expressément renoncé à votre droit de rétractation (art. L221-28, 13° du code de la consommation). Nous vous le demandons donc avant la génération, et nous conservons la trace de votre accord (date, document concerné).
Tant que vous n'avez généré aucun document, votre crédit reste intégralement remboursable dans le délai de quatorze jours, selon la modalité indiquée ci-dessus.
6. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et licites.
- Ne pas détourner le Service de sa finalité ni en compromettre la sécurité.
- Conserver la confidentialité de ses identifiants.
7. Disponibilité et responsabilité
RGPDFlow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une non-conformité du client ou d'un usage non conforme des contenus générés.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte du client, dans l' accord de traitement des données (DPA).
9. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.