Mentions légales : le texte a changé de numéro, et presque tous les modèles citent l'ancien

Cherchez « mentions légales obligatoires » et vous tomberez sur des dizaines de modèles renvoyant à l'article 6 III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ce renvoi n'est plus le bon. Depuis une rédaction en vigueur au 23 mai 2024, l'obligation figure à l'article 1-1 de cette même loi. Le contenu attendu n'a pas été bouleversé, mais un modèle qui cite un article périmé signale surtout qu'il n'a pas été relu depuis deux ans — et c'est souvent vrai du reste de son contenu.

Ce n'est ni le RGPD ni la CNIL

Les mentions légales relèvent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, pas du règlement européen. C'est une confusion fréquente, entretenue par le fait que la même page de bas de site héberge souvent trois choses distinctes : les mentions légales, la politique de confidentialité et l'information sur les cookies. Trois obligations, trois textes différents, trois autorités différentes.

La conséquence pratique est qu'une politique de confidentialité impeccable ne dispense pas des mentions légales, et inversement. L'information des personnes sur le traitement de leurs données relève des articles 13 et 14 du RGPD ; l'identification de l'éditeur du site relève de la LCEN. Les fusionner dans un seul bloc de texte revient presque toujours à en tronquer une.

Éditeur professionnel : ce qui doit figurer

Pour une personne physique exerçant à titre professionnel, le texte demande les nom et prénoms, le domicile et le numéro de téléphone, auxquels s'ajoute le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lorsqu'il existe. Pour une personne morale, il demande la dénomination ou raison sociale, le siège social, le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d'inscription.

S'y ajoute, dans les deux cas, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. C'est la mention la plus souvent absente des sites de petites structures, alors qu'elle ne demande qu'une ligne.

Éditeur non professionnel : l'anonymat est prévu par le texte

Voici le point qui surprend le plus, et que les modèles génériques ignorent presque tous. Un éditeur qui ne publie pas à titre professionnel — un blog personnel, le site d'une association, un projet amateur — n'est pas tenu d'afficher son nom et son domicile. Le texte lui permet de ne tenir à la disposition du public que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de son fournisseur d'hébergement, afin de préserver son anonymat.

Cet anonymat n'est pas gratuit : il est conditionné au fait d'avoir communiqué ses propres éléments d'identification à l'hébergeur. Autrement dit, l'éditeur n'est pas intraçable, il est seulement dispensé de s'afficher. C'est un équilibre voulu, entre la liberté d'expression en ligne et la possibilité d'identifier un responsable en cas de litige.

Publier son adresse personnelle sur un blog parce qu'un modèle trouvé en ligne le réclamait est une exposition inutile — le texte prévoyait exactement l'inverse pour ce cas.

L'hébergeur, et l'adresse qu'on oublie

Tous les éditeurs, professionnels ou non, doivent indiquer le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de leur fournisseur de services d'hébergement. Le nom seul ne suffit donc pas, et c'est l'omission la plus répandue : on lit « Hébergé par » suivi d'une marque, sans adresse ni téléphone.

Le point mérite attention parce que la réponse n'est pas toujours celle qu'on croit. L'hébergeur à mentionner est celui qui héberge réellement le site, qui n'est pas nécessairement l'entreprise auprès de laquelle le nom de domaine a été acheté, ni celle qui a réalisé le site. Une agence qui livre un site hébergé chez un tiers doit indiquer ce tiers, pas elle-même.

Une page de mentions légales se relit

La difficulté du sujet n'est pas juridique, elle est temporelle. Une page de mentions légales est écrite une fois, à la mise en ligne, puis oubliée. Or le capital social change, le dirigeant change, l'hébergeur change lors d'une migration, et le texte lui-même change de numéro. Rien de tout cela ne déclenche d'alerte : la page continue d'exister, simplement fausse.

• Vérifiez sous quel statut vous éditez : professionnel ou non. C'est ce qui détermine tout le reste, et beaucoup de sites appliquent le mauvais régime.
• Si vous éditez à titre non professionnel, retirez votre adresse personnelle et ne conservez que les informations de l'hébergeur, après lui avoir communiqué votre identité.
• Vérifiez qui héberge réellement le site aujourd'hui, et publiez son nom, son adresse et son téléphone.
• Ajoutez le directeur de la publication s'il manque, ce qui est le cas le plus fréquent.
• Datez votre page et fixez-vous une relecture annuelle : les informations qu'elle contient changent sans prévenir.

Ces mentions ne protègent personne à elles seules. Elles disent simplement qui est derrière le site, ce qui est le point de départ de toute réclamation. Une page absente ou périmée ne se remarque pas tant que rien n'arrive, et se remarque immédiatement quand quelque chose arrive.